Projet de loi autorisant la ratification du protocole sur les privilèges et immunités de la juridiction unifiée du brevet -examen du rapport et du texte de la commission

Monsieur le Président, mes chers collègues, à titre liminaire, je souhaiterais remercier chaleureusement notre collègue Richard Yung pour les précieux conseils qu'il m'a donnés sur un sujet qu'il connaît très bien, eu égard aux responsabilités importantes qu'il a assumées au sein de l'Office européen du brevet. Nous examinons ce matin le proje...