Les amendements de Ronan Le Gleut pour ce dossier

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Les enjeux liés aux brevets d'invention touchent à un élément fondamental de la compétitivité de nos entreprises, à savoir la capacité d'innovation. Pourtant, aujourd'hui, un juge américain, dans le cadre d'une procédure dite de discovery, peut ordonner une saisie-contrefaçon sur le territoire français dans les locaux d'une entreprise fr...

Tenant compte des arguments de Mme la rapporteure, notamment du fait que des auditions supplémentaires seront nécessaires lors de l'examen du texte à l'Assemblée nationale, je retire mon amendement.

Les enjeux liés aux brevets d’invention touchent à un élément fondamental de la compétitivité de nos entreprises, à savoir la capacité d’innovation. Pourtant, aujourd’hui, un juge américain, dans le cadre d’une procédure dite de discovery, peut ordonner une saisie-contrefaçon sur le territoire français dans les locaux d’une entreprise fr...

Tenant compte des arguments de Mme la rapporteure, notamment du fait que des auditions supplémentaires seront nécessaires lors de l’examen du texte à l’Assemblée nationale, je retire mon amendement.