La commission examine les amendements aux articles 7, 9, 10, 11 bis A, 20, 28, 29, 31 bis et 34 bis du texte n° 60 (2014-2015), adopté par la commission des lois, sur le projet de loi n° 771 (2013-2014) relatif à la simplification de la vie des entreprises.

Les avis de la commission sont repris dans le tableau ci-après.