Conformément au deuxième alinéa de l'article 45 de la Constitution et à la demande du Premier ministre, une commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République s'est réunie au Sénat le jeudi 9 juillet 2015.

Le compte rendu sera publié ultérieurement.