Conformément au deuxième alinéa de l'article 45 de la Constitution et à la demande du Premier ministre, une commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la protection des données personnelles s'est réunie à l'Assemblée nationale le vendredi 6 avril 2018.

Elle a tout d'abord procédé à la désignation de son bureau, constitué de Mme Yaël Braun-Pivet, députée, présidente, M. Philippe Bas, sénateur, vice-président, de Mme Paula Forteza, députée, rapporteure pour l'Assemblée nationale, et de Mme Sophie Joissains, sénateur, rapporteur pour le Sénat.

Le compte rendu de cette réunion sera publié ultérieurement.

La réunion est close à 10 h 55.