La commission a procédé à l'examen des amendements sur le projet de loi n° 119 (2007-2008) de finances rectificative pour 2007, adopté par l'Assemblée nationale, sur le rapport de M. Philippe Marini, rapporteur général.

La commission a émis les avis figurant dans le tableau suivant :

La commission a ensuite notamment procédé, sur proposition de M. Philippe Marini, rapporteur général, à l'examen des articles précédemment réservés lors de sa première réunion du mercredi 12 décembre 2007.

Elle a adopté un amendement portant article additionnel après l'article 16 relatif au recours à des expertises par les commissions départementales des impôts et la commission nationale des impôts.

Elle a ensuite rectifié son amendement n° 3 portant article additionnel après l'article 17, relatif à la neutralité fiscale des apports en société de titres d'entreprises individuelles et de sociétés de personnes.

La commission a, ensuite, levé, la réserve sur l'article 17 bis précédemment réservé.

Puis elle a adopté un amendement portant article additionnel après l'article 19 relatif à l'entrée en vigueur de dispositions relatives à la fiscalité des entreprises d'assurance, des mutuelles et des institutions de prévoyance.

A l'article 20, la commission a acté le principe du dépôt en séance d'un nouvel amendement, dans l'hypothèse où l'amendement de suppression de l'article déjà déposé par la commission ne serait pas adopté.

Elle a adopté deux amendements portant articles additionnels après l'article 20 relatifs, respectivement, à l'exonération de droits d'enregistrement pour les rachats de parts d'organisme de placement collectif immobilier (OPCI) effectués par une personne morale ou un fonds, et à la transformation de sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés (IS) en sociétés de placement à prépondérance immobilière à capital variable (SPPICAV).

A l'article 20 ter, la commission a acté le principe du dépôt en séance d'un nouvel amendement, dans l'hypothèse où l'amendement de suppression de l'article ne serait pas adopté.

Puis elle a adopté un amendement de précision à l'article 20 quater.

Elle a adopté trois amendements portant articles additionnels après l'article 20 quater, relatifs, respectivement, à l'exonération de plus-values professionnelles en report dans le cas de sociétés de personnes, aux dons en numéraires aux petits-neveux et petites-nièces, ainsi qu'à l'exclusion du patrimoine du conjoint survivant, en matière d'ISF, de la valeur de capitalisation des rentes perçues en réparation d'un accident.

La commission a adopté un amendement rédactionnel à l'article 21 précédemment réservé.

La commission a adopté deux amendements à l'article 21 quinquies précédemment réservé, le premier introduisant une « clause de francophonie » pour le bénéfice du crédit d'impôt en faveur des entreprises de production phonographique, le second étant de coordination.

La commission a levé la réserve sur les articles 21 sexies et 22 quater sur les articles précédemment réservés.

Elle a adopté quatre amendements à l'article 23 relatifs, respectivement, à l'exonération de taxes intérieures de consommation sur le gaz naturel (TICGN) utilisé par les flottes de véhicules des exploitants de transports publics et par les bennes de ramassage de déchets ménagers, à l'abaissement du tarif de la taxe intérieure sur les produits pétroliers applicable au superéthanol E85, à l'exonération de TICGN au profit du gaz naturel utilisé pour la consommation des particuliers via les réseaux de chaleur (cet amendement ayant été adopté à l'unanimité), et à l'exonération de TICGN au profit des livraisons de gaz inférieures à 5 millions de kilowattheures par an.

La commission a adopté un amendement à l'article 23 bis précédemment réservé, relatif à l'abattement sur le malus des véhicules fonctionnant au superéthanol E85.

La commission a levé la réserve sur l'article 26 ter précédemment réservé.

A l'article 26 quater, la commission a acté le principe d'une rectification en séance de l'amendement de suppression de l'article déjà déposé par la commission, dans l'hypothèse où celui-ci ne serait pas adopté.

Elle a adopté une rectification de son amendement n° 19 à l'article 31 relatif à l'enrichissement du document de politique transversale (DPT) sur la politique française d'aide au développement.

La commission a levé la réserve sur l'article 33 précédemment réservé.

Elle a adopté une rectification de son amendement n° 20 à l'article 33 ter.

La commission a adopté un amendement de suppression de l'article 39 précédemment réservé, relatif au régime des entreprises qui s'implantent dans les bassins à redynamiser.

Enfin, la commission a levé la réserve sur l'article 41 précédemment réservé.

Puis la commission a poursuivi l'examen des amendements au projet de loi de finances rectificative pour 2007.