La commission a tout d'abord examiné les propositions de rectification d'amendements sur le projet de loi n° 497 (2007-2008) de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion (urgence déclarée).

A l'article 1er (Articles L. 441-12, L. 445-1, L. 445-2, L. 445-3 et L. 445-4 du code de la construction et de l'habitation et article 1388 bis du code général des impôts - Obligation pour les organismes HLM de conclure une convention d'utilité sociale avant le 31 décembre 2010), la commission a rectifié l'amendement n° 5 afin d'apporter une clarification.

A l'article 3 (Articles L. 313-1, L. 313-2 [nouveau], L. 313-3 [nouveau], L. 313-7 à L. 313-16-4, L. 313-19, L. 313-20, L. 313-22, L. 313-23, L. 313-26-1, L. 313-31, L. 313-32-1, L. 313-33 et L. 313-34 [nouveau] du code de la construction et de l'habitation, article 116 de la loi de finances pour 2002 et article 85 de la loi de finances rectificative pour 2007 - Réforme de la gouvernance du 1 % logement), la commission a adopté un amendement rédactionnel au 11° du I de l'article. En outre, elle a :

rectifié l'amendement n° 20 portant sur le 5° du I de l'article à propos des modalités de préparation du budget de l'agence nationale pour la participation des employeurs à l'effort de construction (ANPEEC) ;

rectifié l'amendement n° 21 afin d'apporter une précision au 6° du I de l'article ;

Après l'article 3 (Article L. 321-1 du code de la construction et de l'habitation - Aménagements du statut de l'Agence nationale de l'habitat), la commission a rectifié l'amendement n° 35 afin d'apporter une double précision concernant l'organisation de l'agence nationale d'amélioration de l'habitat (ANAH).

A l'article 8 (Article 10 de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003, article L. 321-1-2 [nouveau] du code de la construction et de l'habitation et articles L. 321-1, L. 325-1 et L. 326-1 du code de l'urbanisme - Mise en oeuvre du PNRQAD), la commission a rectifié l'amendement n° 48 afin de simplifier la rédaction de l'article.

Après l'article 9 (Articles L. 123-1, L. 123-12 et L. 123-14 du code de l'urbanisme - Mise en compatibilité des plans locaux d'urbanisme avec les programmes locaux de l'habitat), la commission a rectifié l'amendement n° 66. Cette rectification est, pour une part, de portée rédactionnelle et tend, en outre, à déplacer certaines dispositions au sein du code de l'urbanisme.

A l'article 10 (Articles L. 123-1-1, L. 127-1, L. 127-2 et L. 123-1-4 [nouveau], du code de l'urbanisme - Majoration des règles de construction dans les communes dotées d'un plan local d'urbanisme [PLU]), la commission a rectifié l'amendement n° 71, afin de corriger une erreur matérielle.

A l'article 12 (Articles L. 332-9, L. 332-10 et L. 332-11 du code de l'urbanisme - Convention de projet urbain partenarial), la commission a rectifié l'amendement n° 80 afin de préciser ce dernier.

A l'article 14 (Article 14 de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 - Extension des interventions de l'ANRU aux structures d'hébergement et de transition), la commission a rectifié l'amendement n° 84 afin de préciser les règles de localisation de certaines structures d'hébergement.

A l'article 20 (Articles L. 442-4, L. 442-4-1, L. 442-4-2, L. 442-4-3 [nouveau], L. 442-4-4 [nouveau], L. 442-5-1 [nouveau], L. 442-8-1 du code de la construction et de l'habitation, article 10 de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 et article 40 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 - Dispositions relatives à la mobilité dans le parc HLM), la commission a rectifié l'amendement n° 93 afin d'élargir la portée de l'article à certaines formes de sociétés gérant des habitations à loyer modéré.

Après l'article 20 (Articles L. 442-4, L. 442-4-1, L. 442-4-2, L. 442-4-3 [nouveau], L. 442-4-4 [nouveau], L. 442-5-1 [nouveau], L. 442-8-1 du code de la construction et de l'habitation, article 10 de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 et article 40 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 - Dispositions relatives à la mobilité dans le parc HLM), la commission a rectifié l'amendement n° 101 rectifié de façon à prendre en compte les cas des sociétés d'économie mixte

A l'article 21 (Article L. 441-1 du code de la construction et de l'habitation - Diminution des plafonds de ressources pour l'attribution des logements locatifs sociaux), la commission a rectifié l'amendement n° 102 afin de réduire le délai d'entrée en vigueur du dispositif de diminution du plafond de ressources.

La commission a ensuite examiné les amendements présentés sur le projet de loi n° 497 (2007-2008) de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion (urgence déclarée).

art. L. 313-1 du code de la construction et de l'habitation) 174 Mme Terrade et les membres du groupe CRC et rattaché Défavorable 175 Mme Terrade et les membres du groupe CRC et rattaché Défavorable 295 M. Repentin et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés Favorable si rectification 554 M. Dubois et les membres du groupe de l'Union centriste Favorable si rectification 252 M. Dallier au nom de la commission des finances Défavorable Article 3

art. L. 313-1 du code de la construction et de l'habitation) s/s-amdt 526 à l'amdt 12 M. Repentin et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés Défavorable 125 M. Alduy Défavorable 300 M. Repentin et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés Défavorable 126 M. Alduy Défavorable 127 M. Alduy Défavorable 315 M. Raoul et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés Défavorable 313 M. Repentin et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés Défavorable 314 M. Repentin et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés Défavorable Article 3

art. L. 313-2 du code de la construction et de l'habitation) 176 Mme Terrade et les membres du groupe CRC et rattachés Défavorable 527 M. Repentin et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés Défavorable Article 3

art. L. 313-3 du code de la construction et de l'habitation) 254 M. Dallier au nom de la commission des finances Défavorable 128 M. Alduy Défavorable 296 M. Raoul et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés Défavorable 253 M. Dallier au nom de la commission des finances Favorable 528 M. Repentin et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés Défavorable 292 M. Repentin et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés Défavorable Article 3

art. L. 313-3 du code de la construction et de l'habitation) 609 M. Repentin et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés Défavorable 301 M. Repentin et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés Défavorable 304 M. Repentin et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés Défavorable 298 M. Repentin et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés Défavorable 177 Mme Terrade et les membres du groupe CRC et rattaché Défavorable 305 M. Repentin et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés Défavorable 290 M. Repentin et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés Défavorable 555 M. Dubois et les membres du groupe de l'Union centriste Défavorable 312 M. Repentin et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés Favorable si rectification 556 M. Dubois et les membres du groupe de l'Union centriste Favorable si rectification 129 M. Alduy Défavorable 306 M. Raoul et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés Défavorable 255 M. Dallier au nom de la commission des finances Favorable 256 M. Dallier au nom de la commission des finances Défavorable 613 M. Dominati Défavorable 294 M. Repentin et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés Défavorable Article 3

art. L. 313-7 du code de la construction et de l'habitation) 178 Mme Terrade et les membres du groupe CRC et rattachés Défavorable 130 M. Alduy Défavorable 623 Gouvernement Favorable si rectification 569 M. J.L. Dupont et les membres du groupe de l'Union centriste Défavorable 308 M. Repentin et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés Défavorable Article 3

art. L. 313-9 du code de la construction et de l'habitation) 179 Mme Terrade et les membres du groupe CRC et rattaché Défavorable Article 3

art. L. 313-11 du code de la construction et de l'habitation) 180 Mme Terrade et les membres du groupe CRC et rattachés Défavorable 468 M. Revet Défavorable 131 M. Alduy Défavorable 291 M. Raoul et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés Défavorable 470 M. Revet Défavorable Article 3

art. L. 313-12 du code de la construction et de l'habitation) 469 M. Revet Défavorable 471 M. Revet Défavorable Article 3 181 Mme Terrade et les membres du groupe CRC et rattachés Défavorable Article 3 (art. L. 313-19 du code de la construction et de l'habitation) 257 M. Dallier au nom de la commission des finances Favorable si rectification 299 M. Repentin et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés Favorable si rectification 258 M. Dallier au nom de la commission des finances Favorable si rectification Article 3 (art. L. 313-20 du code de la construction et de l'habitation) 625 Gouvernement Favorable si rectification 297 M. Repentin et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés Demande de l'avis du Gouvernement Article 3

art. L. 313-21 du code de la construction et de l'habitation) 259 M. Dallier au nom de la commission des finances Favorable si rectification Article 3