Commission des affaires culturelles, familiales et sociales
Réunion du 3 mai 2006 : 1ère réunion
La réunion
La commission a procédé, sur le rapport de M. Michel Thiollière, à l'examen des amendements sur le projet de loi n° 269 (2005-2006), adopté par l'Assemblée nationale, relatif au droit d'auteur et aux droits voisins dans la société de l'information.
A l'article 1er bis (nouveau) (droit d'auteur : exceptions nouvelles et insertion du test en trois étapes), la commission a rectifié son amendement n° 7 afin de proposer une nouvelle rédaction de l'exception en faveur de la presse. Elle a ainsi remplacé la condition selon laquelle, pour entrer dans le champ de l'exception, l'oeuvre reproduite ou représentée ne peut apparaître que de façon fugitive ou accessoire par l'exigence de la mention du nom de l'auteur de l'oeuvre et précisé que, dès lors que les reproductions ou les représentations concernées excèderaient, par leur nombre ou leur format, le but exclusif d'information immédiate poursuivi, ces dernières réintégreraient aussitôt le champ de la rémunération des auteurs.
Au même article, la commission a retiré son amendement n° 5, compte tenu de l'avis favorable donné à l'amendement n° 62 présenté par M. Michel Charasse.
A l'article 14 ter (nouveau) (extension des sanctions complémentaires aux nouveaux délits d'atteinte aux mesures techniques de protection et d'information), la commission a adopté un amendement procédant à la correction d'erreurs matérielles.
A l'article 14 quater (nouveau) (procédures civiles à l'encontre des éditeurs et des fournisseurs de logiciels), la commission a rectifié son amendement de suppression n° 26 et proposé une nouvelle rédaction de cet article. Cette rédaction tend à recentrer le dispositif sur les seuls éditeurs de logiciels et à le compléter par la création d'un registre public permettant à tout un chacun de disposer librement, et sans contrepartie, des informations d'indentification et des informations relatives aux droits et aux conditions d'utilisation de l'ensemble des oeuvres et des objets protégés par un droit d'auteur ou par un droit voisin.
A l'article 14 quinquies (envoi par les fournisseurs d'accès de messages de sensibilisation à la propriété littéraire et artistique), la commission a adopté un amendement tendant à insérer dans le code de la propriété intellectuelle le dispositif relatif aux campagnes de sensibilisation que doivent mener les fournisseurs d'accès à internet.
A l'article 15 (sanctions pénales applicables en cas d'atteinte aux mesures techniques relatives aux droits des producteurs de bases de données), la commission a adopté un amendement de coordination.
A l'article 15 bis (nouveau) (définition de la représentation), la commission a retiré son amendement n° 28, compte tenu de l'avis favorable donné à l'amendement n° 78 présenté par M. Michel Charasse.
