Au cours d'une première séance tenue dans la matinée, la commission a poursuivi l'examen des amendements sur le projet de loi n° 203 (2005-2006), considéré comme adopté par l'Assemblée nationale aux termes de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution, après déclaration d'urgence, pour l'égalité des chances, dont M. Alain Gournac est le rapporteur.

A l'article premier (création de la formation d'apprenti junior), la commission a donné un avis défavorable aux amendements n° 111 et 112, tendant à interdire le travail des jeunes de moins de quinze ans sous statut d'« apprenti junior » les dimanches et jours de fête, présentés par les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Elle a estimé satisfaits les amendements n° 113, 114 et 115 des mêmes auteurs, relatifs aux conditions d'emploi des apprentis juniors. Elle a donné un avis défavorable aux amendements n° 116 et 117, et a souhaité connaître l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 118 des mêmes auteurs, relatif à l'intervention du médecin scolaire avant les stages effectués dans le cadre du parcours d'initiation aux métiers.

Elle a donné un avis défavorable sur les amendements n° 119, des mêmes auteurs, et 570, présenté par les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

Elle a donné un avis défavorable à l'amendement n° 120, présenté par les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, en se déclarant toutefois prête à l'approuver si ses auteurs le rectifie afin de remplacer l'expression « jeune stagiaire en parcours d'initiation aux métiers », par le mot « élève ».

Elle a donné un avis défavorable aux amendements des mêmes auteurs n° 121 et 123 et a déclaré satisfait l'amendement n° 122, relatif à l'accompagnement des élèves en première année de formation d'apprenti junior. Elle s'en est remise à la sagesse du Sénat concernant l'amendement n° 416 de M. Michel Houel, tendant à ce que la formation d'apprenti junior soit sanctionnée par un diplôme ou un titre à finalité professionnelle.

La commission a estimé satisfait l'amendement n° 124, tendant à interdire pour les jeunes de moins de seize ans les dérogations aux règles concernant le travail de nuit, et a donné un avis défavorable aux amendements n° 125, 126, 127, 128 et 129, relatifs aux conditions de travail des moins de seize ans, présentés par les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Elle a estimé satisfaits les amendements n° 379, relatif à la déclaration par l'employeur de l'engagement d'un apprenti junior, présenté Mmes Dominique Voynet, Marie-Christine Blandin, Alima Boumediene-Thiery et M. Jean Desessard, et n° 585, relatif à la signature de conventions entre l'établissement scolaire dont relève un élève et l'entreprise qui l'accueille en stage, présenté par les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

Elle a donné un avis défavorable aux amendements n° 589, 590 et 572 des mêmes auteurs.

Par cohérence avec sa position précédente sur l'amendement n° 416, elle s'en est remise à la sagesse du Sénat sur l'amendement identique n° 361, présenté par M. Georges Mouly.

Elle a donné un avis défavorable à l'amendement n° 64, présenté par M. Philippe Richert au nom de la commission des affaires culturelles, relatif à la compensation par l'Etat des dépenses de transport scolaire supportées par les départements au titre de la première année de la formation d'apprenti junior.

Elle a donné un avis défavorable aux amendements n° 377 et 380, présentés par Mmes Dominique Voynet, Marie-Christine Blandin, Alima Boumediene-Thiery et M. Jean Desessard, ainsi qu'aux amendements n° 587 et 588, présentés par les membres du groupe communiste républicain et citoyen, relatifs aux conditions de travail des apprentis de moins de seize ans.

Elle a souhaité connaître l'avis du Gouvernement en ce qui concerne les amendements n° 263, 264 et 265, relatifs à l'accès dans les classes préparatoires aux grandes écoles et à l'accès dans les établissements d'enseignement supérieur publics effectuant une sélection des candidats à l'entrée, présentés par les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

Elle a donné un avis défavorable à l'amendement n° 261, présenté par les membres du groupe communiste républicain et citoyen, ainsi qu'aux amendements n° 378, 484 et 485, relatifs au recrutement des maîtres d'école et professeurs, et 486, relatif au recrutement des futurs maîtres d'école dans les zones sensibles, présentés par Mmes Dominique Voynet, Marie-Christine Blandin, Alima Boumediene-Thiery et M. Jean Desessard.

Après l'article premier, la commission a donné un avis défavorable aux amendements n° 130 et 131, relatifs au travail des mineurs la nuit et le dimanche, présentés par les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, ainsi qu'aux amendements n° 591, 592, 593, 595, 596 et 556, dénués de lien direct avec le projet de loi, présentés par les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

A l'article 2 (modifications du code du travail consécutives à la création de l'apprentissage junior), la commission a donné un avis défavorable aux amendements de suppression n° 132, présenté par les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, et 597, présenté par les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

Elle s'en est remise à la sagesse du Sénat sur l'amendement n° 598, présenté par les membres du groupe communiste républicain et citoyen, destiné à permettre aux inspecteurs du travail de requérir un examen médical des enfants de plus de quinze ans admis en entreprise.

Elle a donné un avis défavorable à l'amendement n° 487, relatif à l'accord des parents pour l'interruption de la formation d'apprenti junior, présenté par Mmes Dominique Voynet, Marie-Christine Blandin, Alima Boumediene-Thiery et M. Jean Desessard.

Elle a donné en revanche un avis favorable à l'amendement n° 65, relatif aux conditions dans lesquelles l'apprenti junior peut reprendre sa scolarité, présenté par M. Philippe Richert au nom de la commission des affaires culturelles.

Elle a souhaité connaître l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 133, présenté par les membres du groupe communiste républicain et citoyen, concernant la période pendant laquelle un apprenti junior peut reprendre la scolarité, et a donné un avis défavorable à l'amendement n° 599 des mêmes auteurs, relatif aux conditions dans lesquelles les apprentis juniors peuvent reprendre leur scolarité.

Elle a ensuite donné un avis défavorable aux amendements n° 494, présenté par les membres du groupe union centriste-union pour la démocratie française, 134 présenté par les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, 600, 601, 602, 603 et 604, relatifs aux conditions de travail des moins de seize ans, présentés par les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

Elle a donné un avis défavorable aux amendements n° 381 et 382, relatifs au travail des moins de seize ans les dimanches et jours de fête, présentés par Mmes Dominique Voynet, Marie-Christine Blandin, Alima Boumediene-Thiery et M. Jean Desessard.

La commission a aussi donné un avis défavorable aux amendements n° 605, 606 et 607, présentés par les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

Après l'article 2, elle a de même donné un avis défavorable à l'amendement n° 66, relatif à la mention des activités sportives dans les contrats d'objectifs signés entre l'Etat et les régions sur le développement de l'apprentissage, présenté par M. Philippe Richert au nom de la commission des affaires culturelles, ainsi qu'aux amendements n° 608, 609, 610, 611, 614 et 613, relatifs au travail de nuit, présentés par les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

Elle a souhaité connaître l'avis du Gouvernement sur les amendements n° 67, relatif aux conditions d'accès à la couverture maladie universelle, présenté par M. Philippe Richert au nom de la commission des affaires culturelles, et 364, de M. Georges Mouly, relatifs à la prise en compte de la rémunération de l'apprenti pour l'ouverture de la couverture maladie universelle.

Elle a enfin donné un avis défavorable à l'amendement n° 612, relatif à l'aide aux étudiants selon le mérite, présenté par les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

A l'article 3 (crédit d'impôt en faveur des entreprises employant des apprentis juniors), la commission a donné un avis défavorable aux amendements de suppression n° 135, présenté par les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, et 616, présenté par les membres du groupe communiste républicain et citoyen, et à l'amendement n° 188, relatif au crédit d'impôt, présenté par les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

La commission a souhaité connaître l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 281, instituant un délai d'un mois avant l'éligibilité au crédit d'impôt des entreprises embauchant des apprentis, présenté par M. Philippe Dallier au nom de la commission des finances.

Elle a donné un avis défavorable aux amendements n° 372, de M. Serge Dassault, et 136, présenté par les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Après l'article 3, elle a donné un avis défavorable à l'amendement n° 830, de M. Nicolas About, relatif à la création de quotas d'apprentis dans les entreprises d'au moins vingt salariés.

Elle s'en est remise à la sagesse du Sénat en ce qui concerne l'amendement n° 186, présenté par les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, tendant à faciliter le travail des maîtres d'apprentissage.

Elle a jugé satisfait l'amendement n° 185, présenté par les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, relatif à la caducité de la déclaration d'emploi d'apprentis effectuée par l'employeur, et a donné un avis défavorable aux amendements n° 187, relatif aux conditions de résiliation du contrat d'apprentissage, et 190, relatif au travail de nuit, présentés par les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Elle a souhaité connaître l'avis du Gouvernement sur les amendements n° 318, de M. Serge Dassault, relatif à l'emploi de titulaires de contrats aidés dans les écoles, et 189, présenté par les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, relatif à la sanction des éventuels manquements des entreprises en ce qui concerne les conditions d'emploi des apprentis.

Elle a ensuite donné un avis défavorable aux amendements n° 621, 620, 618, relatifs au fonctionnement du service public de l'éducation, 629, relatif à la création d'une allocation d'autonomie, 617, relatif à la scolarisation des handicapés, 622 et 623, relatifs au fonctionnement du service public de l'éducation, présentés par les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

Elle a souhaité connaître l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 500, présenté par les membres du groupe union centriste-union pour la démocratie française, proposant l'engagement de négociations interprofessionnelles en ce qui concerne l'exercice de la fonction de tuteur.