La commission a procédé à l'examen des amendements sur le projet de loi n° 67 (2007-2008) de financement de la sécurité sociale pour 2008, adopté par l'Assemblée nationale en première lecture (M. Alain Vasselle, rapporteur pour les équilibres financiers généraux et l'assurance maladie, M. Dominique Leclerc, rapporteur pour l'assurance vieillesse, M. André Lardeux, rapporteur pour la famille, et M. Gérard Dériot, rapporteur pour les accidents du travail et les maladies professionnelles).

La commission a d'abord adopté ou rectifié certains de ses amendements.

Avant l'article 9 D, elle a adopté un amendement portant article additionnel visant à prévoir un dispositif d'ajustement automatique entre le coût des exonérations de cotisations patronales et le montant du panier des taxes affectées à la sécurité sociale pour compenser ces allègements.

A l'article 10 (prélèvement social sur les préretraites et les indemnités de mise à la retraite), la commission a ensuite rectifié ses amendements n° 9, tendant à rendre plus dissuasive la pénalité applicable en cas de non-déclaration par l'employeur du nombre de salariés partis en préretraite ou placés en cessation anticipée d'activité, et 10, visant à améliorer le suivi statistique du marché de l'emploi des seniors.

A l'article 28 (amélioration de l'information des assurés et du contrôle des caisses d'assurance maladie sur les dépassements d'honoraires), elle a adopté un amendement de coordination.

A l'article 31 (expérimentations de nouveaux modes de rémunération des professionnels de santé et de financement de la permanence des soins par les missions régionales de santé), la commission a rectifié ses amendements n° 26, visant à éviter des disparités régionales trop importantes en matière de rémunération des médecins concourant à la permanence des soins, et 28, tendant à accorder une personnalité juridique aux missions régionales de santé, puis adopté deux amendements visant à définir les maisons de santé et à leur permettre de participer aux expérimentations.

A l'article 34 (élargissement du dispositif de pénalité financière aux transporteurs sanitaires et aux entreprises de taxis), elle a adopté une modification rédactionnelle de son amendement n° 34.

Avant l'article 53, la commission a adopté un amendement portant article additionnel tendant à étendre le champ d'application des dispositions de la loi de financement pour 2007 relatives au rachat de trimestres de cotisations au titre des années d'études supérieures et des années incomplètes.

Avant l'article 62, la commission a rectifié son amendement n° 62 pour limiter l'expérimentation d'un registre centralisant les informations sur la garde des enfants aux seules capacités d'accueil locales.

A l'article 66 ter (renforcement des pouvoirs des caisses nationales dans la lutte contre la fraude), la commission a adopté une modification rédactionnelle de son amendement n° 69.

Elle a ensuite rendu les avis suivants :