Au cours d'une première réunion tenue dans la matinée, la commission a poursuivi l'examen des amendements sur le projet de loi n° 367 (2006-2007) relatif aux libertés des universités.

article L. 712-3 du code de l'éducation) Révision de la composition et des compétences du conseil d'administration 213 MM. Hugues Portelli, Patrice Gélard, Laurent Béteille, Paul Blanc, Robert del Picchia, Bernard Fournier, Benoît Huré, André Lardeux et Jean-René Lecerf, Mmes Lucienne Malovry et Colette Mélot, MM. Alain Milon, Jacques Peyrat, Yves Pozzo di Borgo, Charles Revet, Henri de Richemont et Pierre Martin, Mme Bernardette Dupont et M. Louis de Broissia Satisfait Article 15

articles L. 712-8 et L. 712-9 du code de l'éducation) Responsabilités et compétences élargies en matière budgétaire et de gestion de ressources humaines 12 rect. MM. Pierre Laffitte, Gérard Delfau, Jacques Pelletier, Bernard Seillier, Georges Mouly, Nicolas Alfonsi et André Boyer Défavorable Article additionnel après l'article 15 188 rect. M. Gérard Delfau Satisfait Article 16

articles L. 954-1 à L. 954-3 du code de l'éducation) Gestion des ressources humaines 17 rect. MM. André Revol et Jean-Claude Etienne Favorable 171 M. Ivan Renar et les membres du groupe communiste républicain et citoyen Défavorable 30 rect. bis MM. Hugues Portelli, Patrice Gélard, Laurent Béteille, Paul Blanc, Robert del Picchia, Bernard Fournier, Benoît Huré, André Lardeux et Jean-René Lecerf, Mmes Lucienne Malovry et Colette Mélot, MM. Alain Milon, Jacques Peyrat, Yves Pozzo di Borgo, Charles Revet, Henri de Richemont, Mme Bernadette Dupont et M. Serge Dassault Défavorable 136 M. Jean-Marc Todeschini et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés Favorable si rectifié 137 M. Jean-Marc Todeschini et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés Favorable, déplacement à l'art. 15 140 M. David Assouline et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés Défavorable 172 M. Ivan Renar et les membres du groupe communiste républicain et citoyen Défavorable 138 et 139 M. Jean-Pierre Sueur et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés Défavorable 31 rect. bis MM. Hugues Portelli, Patrice Gélard, Laurent Béteille, Paul Blanc, Robert del Picchia, Bernard Fournier, Benoît Huré, Pierre Laffitte, André Lardeux et Jean-René Lecerf, Mmes Lucienne Malovry et Colette Mélot, MM. Alain Milon, Jacques Peyrat, Yves Pozzo di Borgo, Charles Revet, Henri de Richemont et Jacques Blanc et Mme Bernadette Dupont Défavorable 96 Mme Catherine Morin-Desailly et les membres du Groupe Union centriste - UDF Défavorable Article 17

article L. 612-3 du code de l'éducation) Orientation pour l'accès au premier cycle universitaire 162 M. Ivan Renar et les membres du groupe communiste républicain et citoyen Défavorable 141 M. Serge Lagauche et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés Défavorable 13 rect. MM. Pierre Laffitte, Gérard Delfau, Jacques Pelletier, Bernard Seillier, Georges Mouly, Nicolas Alfonsi et André Boyer Favorable si rectifié 113 Mme Joëlle Garriaud-Maylam Défavorable Article additionnel après l'article 17 142 M. David Assouline et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés Favorable 143 M. Serge Lagauche et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés Défavorable Article 18

article L. 811-2 du code de l'éducation) Possibilité pour le président de confier certains emplois à des étudiants 18 rect. MM. Henri Revol et Jean-Claude Etienne Favorable 144 M. Serge Lagauche et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés Défavorable 168 M. Ivan Renar et les membres du groupe communiste républicain et citoyen Défavorable Article 21

article L. 952-6 du code de l'éducation) Nouvelle modalités de nomination des nouveaux enseignants-chercheurs 174 M. Ivan Renar et les membres du groupe communiste républicain et citoyen Défavorable 32 rect. bis MM. Hugues Portelli, Patrice Gélard, Laurent Béteille, Paul Blanc, Robert del Picchia, Bernard Fournier, Benoît Huré, André Lardeux et Jean-René Lecerf, Mmes Lucienne Malovry et Colette Mélot, MM. Alain Milon, Jacques Peyrat, Yves Pozzo di Borgo, Charles Revet, Henri de Richemont, Mmes Muguette Dini et Catherine Morin-Desailly, M. Michel Mercier, Mme Bernadette Dupont et M. Pierre Martin Satisfait 92 Mme Catherine Morin-Desailly et les membres du Groupe Union centriste - UDF Satisfait 145 et 146 M. Jean-Pierre Sueur et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés Défavorable 93 Mme Catherine Morin-Desailly et les membres du Groupe Union centriste - UDF Favorable si rectifié 147 M. Jean-Pierre Sueur et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés Défavorable 33 rect. ter MM. Hugues Portelli, Patrice Gélard, Laurent Béteille, Paul Blanc, Robert del Picchia, Bernard Fournier, Benoît Huré, André Lardeux et Jean-René Lecerf, Mmes Lucienne Malovry et Colette Mélot, MM. Alain Milon, Jacques Peyrat, Yves Pozzo di Borgo, Charles Revet, Henri de Richemont, Mmes Muguette Dini et Catherine Morin-Desailly, M. Michel Mercier, Mme Bernadette Dupont et M. Pierre Martin Défavorable 148 M. Jean-Pierre Sueur et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés Satisfait 190 Gouvernement Favorable si rectifié 34 rect. bis MM. Hugues Portelli, Patrice Gélard, Laurent Béteille, Paul Blanc, Robert del Picchia, Bernard Fournier, Benoît Huré, André Lardeux et Jean-René Lecerf, Mmes Lucienne Malovry et Colette Mélot, MM. Alain Milon, Jacques Peyrat, Yves Pozzo di Borgo, Charles Revet, Henri de Richemont, Mmes Muguette Dini et Catherine Morin-Desailly, M. Michel Mercier, Mme Bernadette Dupont et M. Pierre Martin Favorable si transformé en s/amdt à l'amdt 67 86 rect. Mme Colette Mélot, M. Michel Houel et Mme Monique Papon Défavorable 94 Mme Catherine Morin-Desailly et les membres du Groupe Union centriste - UDF Satisfait 149 M. David Assouline et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés Satisfait Article 23

article L. 719-11 du code de l'éducation) Possibilité de créer des fondations 104 M. Philippe Adnot Favorable 202, 203 et 204 Gouvernement Défavorable Article additionnel après l'article 23 105, 106 M. Philippe Adnot Favorable Article 24

article L. 719-13 du code de l'éducation) Faculté de demander le transfert de la propriété des biens mobiliers et immobiliers 107 M. Philippe Adnot Favorable 150 M. Serge Lagauche et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés Défavorable 176 M. Ivan Renar et les membres du groupe communiste républicain et citoyen Défavorable 152 Mme Marie-Christine Blandin et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés Défavorable 153 Mme Marie-Christine Blandin et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés Satisfait 214 Gouvernement Avis de la commission des finances Article additionnel après l'article 24 155 M. Serge Lagauche et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés Défavorable Article 25

article L. 719-4 du code de l'éducation) Possibilité de vendre des biens 177 M. Ivan Renar et les membres du groupe communiste républicain et citoyen Satisfait Article additionnel après l'article 25 16 rect. bis MM. Henri Revol, Jean-Pierre Vial et Jean-Claude Etienne Satisfait 112 rect. bis Mmes Jacqueline Gourault et Catherine Morin-Desailly Satisfait Article additionnel avant l'article 26 111 rect. M. Michel Mercier et Mme Catherine Morin-Desailly Satisfait Article 26

article L. 711-8 du code de l'éducation) Contrôle de la légalité des actes des universités 19 rect. ter MM. Henri Revol et Jean-Claude Etienne Défavorable 156 M. Serge Lagauche et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés Défavorable Article 27

article L. 233-1 du code de l'éducation) Autonomie des conférences représentant les établissements 20 rect. MM. Henri Revol et Jean-Claude Etienne Satisfait S/amdt 205 à l'amdt 70 Gouvernement Favorable Article 28

articles 200 et 238 bis du code général des impôts) Encouragement du mécénat en direction des universités 108 M. Philippe Adnot Favorable 207 MM. Bruno Retailleau, Philippe Darniche et Hugues Portelli Satisfait Article 29 Application des dispositions à l'outre-mer 157 rect. MM. Claude Lise et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés Avis du Gouverne-ment 115 et 116 M. Serge Larcher, Jacques Gillot et Claude Lise Avis du Gouverne-ment 201 et 196 M. Georges Othily Avis du Gouverne-ment 210 rect.

et 211 rect. bis Mmes Lucette Michaux-Chevry et Adeline Gousseau Avis du Gouverne-ment Article additionnel après l'article 31 206 Gouvernement Favorable si rectifié Article additionnel après l'article 32