Au cours d'une première séance tenue dans la matinée, la commission a procédé au début de l'examen des amendements aux articles de la première partie du projet de loi n° 77 (2006-2007) de finances pour 2007, adopté par l'Assemblée nationale, sur le rapport de M. Philippe Marini, rapporteur général.

La commission a tout d'abord procédé, sur proposition de M. Philippe Marini, rapporteur général, à l'adoption de 4 nouveaux amendements ainsi qu'à la rectification d'un amendement déjà adopté lors de sa première réunion du mercredi 15 novembre dernier.

Après l'article 2, elle a ainsi adopté deux amendements, l'un pour permettre aux résidents fiscaux entrant ou rentrant sur le territoire national de bénéficier pleinement du plan d'épargne pour la retraite populaire (PERP), l'autre pour préciser la notion de revenu fiscal de référence.

Elle a ensuite rectifié son amendement n° 3 tendant à insérer un article additionnel après l'article 4 afin de préciser la date de souscription des contrats d'épargne retraite pour lesquels la condition d'ancienneté d'au moins 15 ans n'est pas requise pour bénéficier de l'exonération d'impôt sur la fortune.

Puis la commission a adopté un article additionnel après l'article 8 bis en vue de tirer les conséquences de la création par le collectif 2005 d'un abattement sur les plus-values au-delà de cinq ans de détention : il s'agit de préciser le régime des plus-values placées en report à la suite d'une opération d'apports d'actifs d'une entreprise individuelle à une entreprise soumise à l'impôt sur les sociétés ou d'un changement de statut fiscal d'une entreprise individuelle.

Enfin, après l'article 15, elle a adopté un amendement permettant de rendre éligible au Fonds de compensation pour la taxe à la valeur ajoutée (TVA) certaines opérations réalisées dans le cadre de contrats de partenariat.

Sur les autres amendements, la commission a émis les avis figurant dans le tableau suivant :