Au cours d'une première séance tenue dans l'après-midi, la commission a rectifié certains de ces amendements puis achevé l'examen des amendements déposés sur le projet de loi n° 497 (2007-2008) de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion (urgence déclarée).

Elle a tout d'abord :

à l'article 23 (réforme des obligations des communes en matière d'hébergement), rectifié son amendement n° 104 afin d'apprécier les obligations des communes membres d'un établissement public de coopération intercommunale (EPCI), ou membres d'une même agglomération au sens de l'INSEE, à l'échelle de l'EPCI ou de la zone agglomérée ;

adopté un amendement portant article additionnel après l'article 24 qui vise à donner au préfet la possibilité d'effectuer la délégation du contingent préfectoral de logements sociaux directement au bénéfice du président d'un EPCI ayant conclu un accord collectif intercommunal ;

rectifié, à l'unanimité, son amendement n° 120 portant article additionnel après l'article 27 (règles de construction relatives à l'accessibilité des personnes handicapées) afin de limiter aux seules parties privatives la possibilité pour l'acquéreur d'un logement d'obtenir des aménagements à la réglementation « accessibilité aux personnes handicapées ».

Puis elle a donné son avis aux sous-amendements suivants :