La commission procède à l'examen des amendements sur le texte n° 168 rect. (2012-2013) de la commission sur le projet de loi relatif à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social.

Le sort des amendements déposés en vue de la séance publique est résumé dans le tableau ci-dessous.