Au cours d'une première séance tenue le matin, la commission procède à un examen en commun avec la commission des lois du rapport d'information de MM. Yvon Collin, Philippe Dallier, François Pillet et René Vandierendonck sur « les outils fonciers à disposition des élus locaux ».

Le compte rendu de cette réunion figure à la rubrique de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale.

Présidence de M. Philippe Marini, président de la commission des finances -