Les interventions de Sebastien Pla sur ce dossier
1 amendement trouvé
Rédiger ainsi cet article : I. – Au dernier alinéa de l’article L. 1424-44 du code général des collectivités territoriales, après le mot : « interconnectés », sont insérés les mots : « ou réunis ». II. – La première phrase du f du I de l’article L. 33-1 du code des postes et des communications électroniques est complétée par les mots : « depu...