Les interventions de Sebastien Pla sur ce dossier

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20/09/2021 — Amendement N° 65 3ème rectif. au texte N° 20202021-787 - Article 31 (Rejeté)
MM. Bourgi, Antiste, Mme Carlotti, M. Dagbert, Mme Féret, M. Gillé, Mmes Harribey, Gisèle Jourda, MM. Mérillou, Micha...

Rédiger ainsi cet article : I. – Au dernier alinéa de l’article L. 1424-44 du code général des collectivités territoriales, après le mot : « interconnectés », sont insérés les mots : « ou réunis ». II. – La première phrase du f du I de l’article L. 33-1 du code des postes et des communications électroniques est complétée par les mots : « depu...