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Les amendements de Sebastien Pla pour ce dossier
2 interventions trouvées.
Dans la discussion générale, M. le ministre a évoqué avec beaucoup d’insistance le jeu de dupes entre intermédiaires et producteurs. Il me semble que c’est aussi le moment de rééquilibrer les relations entre acteurs du négoce et producteurs viticoles. Malgré les engagements contractuels, comme vous le savez très bien, le vin vendu n’est retiré...
Cet amendement vise à rendre automatique la saisine du ministre de l’économie par le médiateur des relations commerciales agricoles pour faire constater la nullité d’un contrat jugé illicite. Cette procédure doit en effet être améliorée afin de gagner en efficacité et en temps face au caractère périssable des produits concernés par les contrat...
