Réélection des juges consulaires dans les tribunaux de commerce

Monsieur le président, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, la loi Pacte a modifié le mode de scrutin des juges consulaires. Ces derniers sont élus non plus par les juges en exercice, les anciens juges et les délégués consulaires, mais par les membres des CCI et CMA. Or, en supprimant les délégués consulaires, la loi Pacte a malh...