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Les interventions de Serge Dassault sur ce dossier
1 amendement trouvé
07/11/2011 — Amendement N° 278 au texte N° 20112012-073 - Après l'article 4 (Rejeté)
M. Dassault
Après l’article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 124-6 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 124-7 ainsi rédigé : « Art. L. 124-7 – Les cotisations et les taxes sur les salaires finançant la sécurité sociale pour les branches maladie et allocations familiales, ainsi que la CSG, sont re...
