Financement de la sécurité sociale pour 2009

Après l'article 81, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 15 juin 2009, un rapport évaluant l'efficacité des allègements généraux et ciblés de cotisations sociales au regard de la politique de l'emploi. Ce rapport s'attachera notamment à exposer : a) le bilan et le coût de ces dispositifs ...

Après l'article 4, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article L. 124-6 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art. L. ... - Les cotisations et les taxes liées au financement de la sécurité sociale pour les branches maladie et allocations familiales sont remplacées, à due concurrence, par u...

Compléter le texte proposé par le 1° du I de cet article pour l'article L. 137-15 du code de la sécurité sociale par un alinéa ainsi rédigé : « ...° Des sommes versées sur un plan d'épargne pour la retraite collectif mentionné à l'article L. 3334-2 du code du travail ou d'un contrat mentionné au b du 1 du I de l'article 163 quatervicies du cod...

À la fin du II de cet article, remplacer le millésime : 2010 par le millésime : 2009 Exposé sommaire : Cet amendement vise à mettre en vigueur les modifications relatives à la limite d'âge des pilotes ou copilote dès le 1 er janvier 2009. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires. La mention « Tombé » signifie qu...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet la suppression du forfait social de 2 % qui sera acquitté par l'employeur sur l'intéressement, la participation, l'épargne salariale et la retraite supplémentaire, ce qui à l'origine doit permettre à ces dividendes du travail de se développer tout en contribuant au financeme...

Compléter l'avant-dernier alinéa du 4° du I par les mots : , sauf en cas d'inaptitude manifeste du salarié à poursuivre l'exercice de son activité professionnelle ou lorsque cette dernière ne répond plus aux besoins de l'employeur Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de limiter les effets les plus pervers en permettant à l'employeur...