Loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2011

Alinéa 10 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Il en va de même des sociétés qui distribuent des sommes en application d’un accord de participation visé à l’article L. 3324-2 du code du travail qui excèdent 20 % des montants résultant de la réserve spéciale de participation définie à l’article L. 3324-1 du même code. Exposé so...