Questions écrites de Serge Dassault

Fiscalité du démembrement de la clause bénéficiaire d'assurance vie

M. Serge Dassault attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur la fiscalité du démembrement de la clause bénéficiaire d'un contrat d'assurance-vie, suite à la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat. La loi du 21 août 2007 a instauré notamment une exonération pure et simple des successions entre époux ou p...

Fiscalité des contrats d'assurance vie démembrés

M. Serge Dassault attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur la fiscalité des contrats d'assurance vie démembrés. Dans une précédente réponse (JO Sénat du 25 août 2005, page 2188), il a été considéré que seul l'usufruitier était redevable de la taxe de 20 % et bénéficiaire de l'abattement de 152 500 euros, dès lors qu'il est le bénéficiai...

Traitement fiscal applicable lors du décès d'un associé d'une société civile immobilière

M. Serge Dassault attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur le traitement fiscal applicable lors du décès d'un associé d'une société civile immobilière soumise à l'impôt sur le revenu. La pratique notariale considère qu'un arrêté provisoire des comptes doit être fait au jour du décès et que les revenus encaissés par la société civile du 1er janvier à ...

Transmissions à titre gratuit

M. Serge Dassault attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur les dispositions applicables aux transmissions à titre gratuit concernant le droit d'habitation et d'usage. En droit civil, deux droits distincts coexistent : les droits d'usage et d'habitation de droit commun (art. 625 C. civ.) fortement marqués d'intuitus personae qui laissent très peu de p...

Rapport fiscal des dons manuels

M. Serge Dassault attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les difficultés générées par les règles du rappel fiscal des dons manuels de somme d'argent. La valeur imposable des biens donnés à prendre en compte pour le calcul des droits de donation est celle des biens à la date du fait générateur de l'impôt. La révélation d'un don manuel au jour de l...

Conditions d'application de l'article L. 228-6-3 du code de commerce

M. Serge Dassault attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les conditions d'application de l'article L. 228-6-3 du code de commerce. Cet article, issu de l'ordonnance du 24 juin 2004, permet de résoudre la question des titres demeurés « en déshérence » à la suite de décès, ou de successions, ou de changements d'adresse, qui n'ont pas été signalés aux teneurs de...

Conséquences de la revalorisation du barème d'évaluation des droits démembrés

M. Serge Dassault attire l'attention de M. le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat sur les conséquences de la revalorisation du barème d'évaluation des droits démembrés issue de la loi n° 2003-1311 de finances pour 2004. Dans une précédente réponse ministérielle (JO AN 28 mars 2006, p. 3385, n° 38802), il a été considéré que l'addition de la quotité ayant servi d'assiette à la ...

Traitement fiscal applicable lors du décès d'un associé d'une société civile immobilière

M. Serge Dassault attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le traitement fiscal applicable lors du décès d'un associé d'une société civile immobilière soumise à l'impôt sur le revenu. La pratique notariale considère qu'un arrêté provisoire des comptes doit être fait au jour du décès et que les revenus encaissés par la société civile du 1er janvier ...

Dispositions de la loi de sécurité intérieure relatives aux armes et aux munitions de guerre

M. Serge Dassault attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur l'alinéa a de l'article 80 du titre II de la loi de sécurité intérieure n° 2003-239 du 18 mars 2003 : en effet, cette disposition relative aux armes et aux munitions de guerre autorise les personnes physiques et les collectivités locales à acquérir et détenir du matériel...

Fiscalité des réversions d'usufruit

M. Serge Dassault attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la fiscalité des réversions d'usufruit. En effet, les réversions d'usufruit sont taxables aux droits de mutations à titre gratuit au moment où la réversion s'opère (c'est-à-dire au moment du décès de l'usufruitier actuel). Or le nouvel article 669 du CGI ayant augmenté la valeur de l'usufru...

Gratuité de l'autoroute A 10

M. Serge Dassault attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat aux transports et à la mer sur la politique routière relative à la gratuité de l'autoroute A 10. Le ministère de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer s'était proposé en février 2004 d'engager des pourparlers avec les parlementaires et les collectivités concernés par le tronçon Dour...

Fiscalité des contrats d'assurance vie démembrés

M. Serge Dassault attire l'attention de M. le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat sur la fiscalité des contrats d'assurance vie démembrés. Dans une précédente réponse (JO Sénat du 25 août 2005, page 2188), il a été considéré que seul l'usufruitier était redevable de la taxe de 20 % et bénéficiaire de l'abattement de 152 500 euros, dès lors qu'il est le bénéficiaire exclusif du...

Transmissions à titre gratuit

M. Serge Dassault attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les dispositions applicables aux transmissions à titre gratuit concernant le droit d'habitation et d'usage. En droit civil, deux droits distincts coexistent : les droits d'usage et d'habitation de droit commun (art. 625 C. civ.) fortement marqués d'intuitus personae qui laissent très peu de...

Réaménagement de la route nationale 20 entre Longjumeau et Montlhéry

M. Serge Dassault attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat aux transports et à la mer sur la dégradation rapide de la route nationale 20 entre Longjumeau et Montlhéry et la responsabilité engagée de l'Etat à l'égard de la détérioration de cette route et de son environnement. Jamais réalisé, le projet C 6 n'a fait qu'aggraver la situation. En effet, le maintien des emprises a provoqué non ...

Dotation de solidarité urbaine

M. Serge Dassault attire l'attention de M. le ministre délégué aux collectivités territoriales sur la question relative à la dotation de solidarité urbaine. En effet, la loi de cohésion sociale a prévu un dispositif favorable aux communes en difficulté en redonnant à la dotation de solidarité urbaine sa vocation d'outil de péréquation. Ainsi, les communes en difficultés pouvaient s'appuyer sur...

Fiscalité des contrats d'assurance vie

M. Serge Dassault attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la fiscalité des contrats d'assurance vie démembrés. Dans une précédente réponse (JO Sénat 25 août 2005, page 2188), il a été considéré que seul l'usufruitier était redevable de la taxe de 20 % et bénéficiaire de l'abattement de 152 500 euros, dès lors qu'il est le bénéficiaire exclusif du ...

Paiement des droits de succession dus par le conjoint survivant

M. Serge Dassault attire l'attention de M. le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat sur le paiement des droits de succession dus par le conjoint survivant. En effet, le décret n° 2005-464 du 6 mai 2005 prévoit un paiement différé des droits de succession pour le conjoint survivant lorsque l'actif successoral est composé à plus de 50 % de biens non liquides. Par ailleurs, les nus...

Contrats d'assurance

M. Serge Dassault souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la teneur de l'instruction du 30 décembre 1999 prise en application de l'article 990-1 du code général des impôts ayant instauré un prélèvement de 20 % sur les capitaux lors du dénouement d'un contrat d'assurance après l'application d'une franchise de 152 500 euros par bénéficiair...