Questions de Serge Dassault

Régulation de la concentration dans le secteur des médias

M. Serge Dassault attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur la question de la régulation de la concentration dans le secteur des médias. Afin de prévenir tout soupçon d'ingérence des pouvoirs publics dans le secteur des médias et de garantir l'indépendance et le pluralisme des outils d'information, le groupe socialiste du Sénat avait déposé en novembre 2009...

La dépense publique

M. Serge Dassault. Monsieur le ministre, dans la situation financière critique où nous sommes – la croissance est loin d'être assurée et les prévisions de recettes budgétaires sont très optimistes –, vous augmentez les impôts pour financer des dépenses nouvelles qui ne sont pas nécessaires, à seule fin de satisfaire vos électeurs. De plus, en augmentant les dépenses, vous alertez les agences ...

Travail

M. Serge Dassault. Ma question s'adresse à M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé. Elle concerne la réduction du chômage. M. Jean-Pierre Caffet. Ah ! M. Serge Dassault. Je voudrais rappeler qu'une entreprise n'embauche que si elle a du travail, et qu'elle est obligée de licencier si elle n'a plus de commandes. Elle risque sinon de faire faillite et de licencier tout son person...

Grève des distributeurs de presse

M. Serge Dassault. Monsieur le ministre de la culture et de la communication, toute la presse quotidienne a été victime du chantage de la branche distribution du Syndicat général du livre et de la communication écrite-CGT lundi et mardi derniers, journées durant lesquelles la distribution a fait grève et aucun journal n'est paru ! (Exclamations sur les travées du groupe CRC-SPG et du groupe so...

Avenir de la cressiculture

M. Serge Dassault attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur la pérennité de la filière cressicole qui apparaît plus que jamais menacée. En effet, elle ne bénéficie actuellement d'aucune homologation de substances phytosanitaires, les différentes firmes agroalimentaires ne souhaitant pas initier de...

Robotisation des entreprises industrielles

M. Serge Dassault attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le lancement du plan d'action en faveur de la robotisation des entreprises industrielles. À la suite de l'étude diligentée par la direction générale de la compétitivité, de l'industrie et des services sur les retards de nos entreprises, le ministère a annoncé qu'« un plan d'action était e...

Contrats en alternance

M. Serge Dassault. Ma question s'adresse à Mme la ministre auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de l'apprentissage et de la formation professionnelle. Madame la ministre, je suis heureux de constater que vous allez développer les formations en alternance massivement, avec l'apprentissage. M. Guy Fischer. L'apprentissage à douze ans ! Mme Nicole Borvo Cohen-Seat...

Majorité pénale à seize ans

M. le président. La parole est à M. Serge Dassault. (Applaudissements sur les travées de l'UMP. – Exclamations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.) M. David Assouline. Il parle tous les matins dans Le Figaro ! M. Serge Dassault. Ma question s'adresse à Mme le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés. Les dispositions générales de l'ord...

Réforme des successions et homologation judiciaire

M. Serge Dassault attire l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur les effets de la loi n° 2006-728 portant réforme des successions et des libéralités. Celle-ci a supprimé le recours obligatoire au juge en cas de changement de régime matrimonial. Désormais, l'homologation judiciaire n'est obligatoire que dans les cas d'opposition d'un ...

La politique industrielle

M. Serge Dassault. Monsieur le président, madame la secrétaire d'État, mes chers collègues, nous cherchons ici les moyens de développer nos activités industrielles et de retrouver la croissance. Pour y parvenir, il faut, c'est selon moi impératif, que certaines conditions soient remplies. Je vous les livre. Nos coûts de production sont trop élevés. Produire en France est de moins en moins fac...

Diversité dans les grandes écoles

M. le président. La parole est à M. Serge Dassault. M. Ivan Renar. De l'argent pour le logement, et non pas pour les canons ! (Sourires.) M. René-Pierre Signé. Il ne va pas être très agressif ! M. Serge Dassault. Ma question s'adresse à Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et porte sur le financement des études des étudiants peu fortunés de manière à leur permettre...

Relocalisations industrielles

M. le président. La parole est à M. Serge Dassault. M. René-Pierre Signé. Ah, le RMIste du Sénat ! M. Serge Dassault. Ma question s'adresse à M. le ministre chargé de l'industrie. Les délocalisations sont malheureusement de plus en plus nombreuses en France. Nos produits sont toujours plus durement concurrencés par ceux qui sont fabriqués dans les pays où les coûts de main-d'œuvre sont moin...

Fiscalité du démembrement de la clause bénéficiaire d'assurance vie

M. Serge Dassault attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur la fiscalité du démembrement de la clause bénéficiaire d'un contrat d'assurance-vie, suite à la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat. La loi du 21 août 2007 a instauré notamment une exonération pure et simple des successions entre époux ou p...

Fiscalité des contrats d'assurance vie démembrés

M. Serge Dassault attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur la fiscalité des contrats d'assurance vie démembrés. Dans une précédente réponse (JO Sénat du 25 août 2005, page 2188), il a été considéré que seul l'usufruitier était redevable de la taxe de 20 % et bénéficiaire de l'abattement de 152 500 euros, dès lors qu'il est le bénéficiai...

Apprentissage et chômage des jeunes

La parole est à M. Serge Dassault. M. Serge Dassault. Monsieur le président, mesdames et messieurs les ministres, mes chers collègues, ma question s'adresse à M. le haut-commissaire à la jeunesse. Je voudrais rappeler au préalable que le nombre de jeunes sans emploi est malheureusement beaucoup plus élevé en France qu'ailleurs. Pourquoi ? Parce que notre système de formation scolaire est dev...

Taux variables et endettement des communes

Ma question s'adresse à Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi. Madame la ministre, je souhaite attirer votre attention sur un problème qui concerne toutes les collectivités locales. En effet, nombre d'entre elles ont contracté des emprunts à taux variables de produits structurés. Sur un encours de dette de 138 milliards d'euros en 2007, les collectivités locales ont ent...

Traitement fiscal applicable lors du décès d'un associé d'une société civile immobilière

M. Serge Dassault attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur le traitement fiscal applicable lors du décès d'un associé d'une société civile immobilière soumise à l'impôt sur le revenu. La pratique notariale considère qu'un arrêté provisoire des comptes doit être fait au jour du décès et que les revenus encaissés par la société civile du 1er janvier à ...

Transmissions à titre gratuit

M. Serge Dassault attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur les dispositions applicables aux transmissions à titre gratuit concernant le droit d'habitation et d'usage. En droit civil, deux droits distincts coexistent : les droits d'usage et d'habitation de droit commun (art. 625 C. civ.) fortement marqués d'intuitus personae qui laissent très peu de p...

Rapport fiscal des dons manuels

M. Serge Dassault attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les difficultés générées par les règles du rappel fiscal des dons manuels de somme d'argent. La valeur imposable des biens donnés à prendre en compte pour le calcul des droits de donation est celle des biens à la date du fait générateur de l'impôt. La révélation d'un don manuel au jour de l...

Conditions d'application de l'article L. 228-6-3 du code de commerce

M. Serge Dassault attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les conditions d'application de l'article L. 228-6-3 du code de commerce. Cet article, issu de l'ordonnance du 24 juin 2004, permet de résoudre la question des titres demeurés « en déshérence » à la suite de décès, ou de successions, ou de changements d'adresse, qui n'ont pas été signalés aux teneurs de...