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Les amendements de Serge Godard pour ce dossier
4 interventions trouvées.
Mes chers collègues, je suis très heureux de vous accueillir pour cette commission mixte paritaire, qui porte sur un texte que nous avons examiné dans des délais très brefs...
A ce stade, quatorze articles de la proposition de loi examinée hier en séance publique à l'Assemblée restent en discussion et trois propositions de rédaction ont été déposées. Je propose, avant que nous les examinions, que tous les collègues qui le souhaitent puissent s'exprimer.
Il me semble que tout est dit : oui, cette transposition est rapide et oui, nous sommes confrontés à une pratique récurrente qu'il conviendrait d'améliorer...
Je retiens que le Gouvernement s'est formellement engagé à nous associer à la rédaction des ordonnances, ce qui est essentiel.
