Commission mixte paritaire portant réforme des ports d'outre-mer relevant de l'etat et diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'union européenne dans le domaine des transports

Je rappelle que l'Assemblée nationale a adopté le projet de loi le 15 décembre 2011 et le Sénat le 26 janvier dernier. Les deux Chambres n'étant pas parvenues à un texte identique, le Gouvernement a convoqué cette commission mixte paritaire en application de l'article 45 de la Constitution. L'objectif de cette commission consiste à rédiger un t...

Je comprends qu'aucune autre proposition de rédaction ne sera déposée. La proposition de rédaction CD 5 est adoptée, les députés du groupe SRC et les sénateurs des groupes socialiste et communiste s'abstenant.

Je suggère de s'appuyer sur la disposition qui autorise le Gouvernement à prendre par voie d'ordonnance les mesures nécessaires pour « adapter aux caractéristiques et contraintes particulières des départements et régions d'outre-mer, des collectivités territoriales de Guyane, de Martinique et de Saint-Pierre-et-Miquelon et du département de May...

Puis-je même me permettre de dire que si nous disposions, à l'occasion de l'examen des projets de loi les plus importants, du texte des projets de décrets subséquents, notre travail en serait grandement facilité et amélioré ? Accessoirement, cela nous éviterait de passer des mois, voire des années, à attendre les mesures réglementaires d'applic...

Notre collègue avait, à l'origine, déposé deux amendements, dont l'un avait effectivement été déclaré irrecevable au titre de l'article 40. Le présent dispositif n'avait pas subi un tel couperet.