Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Les interventions de Serge Lagauche sur ce dossier
1 amendement trouvé
04/12/2004 — Amendement N° II-34 2ème rectif. au texte N° 20042005-073 - Article 73 bis (Adopté)
MM. Valade, de Broissia, Lagauche, Mme Blandin, M. Ralite
Rédiger ainsi cet article : I. Le c du 2 du II de l'article 302 bis KB du code général des impôts est ainsi rédigé : « c) Des sommes versées directement ou indirectement par les opérateurs de communications électroniques aux redevables concernés, ou à des personnes auxquelles ces redevables en ont confié l'encaissement, à raison des appels té...
