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Les interventions de Serge Lagauche sur ce dossier
1 amendement trouvé
12/02/2010 — Amendement N° 84 au texte N° 20092010-276 - Avant l'article 1er (Rejeté)
M. Lagauche, Mme Bricq, M. Marc, Mme M. André, MM. Angels, Auban, Demerliat, Frécon, Haut, Hervé, Krattinger, Massere...
Avant l'article 1 er , insérer un article additionnel ainsi rédigé: I. - Le I de l'article 244 quater B du code général des impôts est ainsi modifié : 1° La seconde phrase du premier alinéa est ainsi rédigée : « Pour les entreprises qui emploient moins de 250 salariés et, soit ont réalisé un chiffre d'affaires annuel inférieur à 50 millions...
