Questions écrites de Serge Lagauche

Application aux détenus de la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades

M. Serge Lagauche souhaite attirer l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation des personnes détenues dans les prisons françaises et qui sont atteintes de pathologies graves. Il se permet ainsi de lui rappeler que la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades a prévu dans son article 10 un dispositif relatif à la suspension de peine pour ...

Fermeture de services de soins aux personnes en situation d'addiction dans le département du Val-de-Marne

M. Serge Lagauche souhaite attirer l'attention de M. le ministre des solidarités, de la santé et de la famille sur la fermeture de services de soins aux personnes en situation d'addiction dans le département du Val-de-Marne. La direction de l'Assistance publique - hôpitaux de Paris (AP-HP), dans le cadre de son plan stratégique 2004, a décidé de regrouper sur le site de l'hôpital Paul-Brousse ...

Place de l'histoire-géographie et de l'éducation civique dans le projet de loi d'orientation pour l'avenir de l'école

M. Serge Lagauche souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les inquiétudes des professeurs d'histoire-géographie concernant la place de leurs enseignements dans le projet de loi d'orientation pour l'avenir de l'école déposé sur le bureau de l'Assemblée nationale. L'histoire, la géographie et l'éducation civique ...

Dérive sécuritaire de la politique d'éducation

M. Serge Lagauche souhaite attirer l'attention de M. le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche sur la dérive sécuritaire de la politique d'éducation. Autant les établissements scolaires difficiles doivent disposer de policiers référents formés à cet effet au sein des commissariats, autant la police en tant que telle n'a pas sa place à l'école. Mais, après la tenta...

Tarifs des transports aériens vers l'outre-mer

M. Serge Lagauche souhaite attirer l'attention de M. le secrétaire d'Etat aux transports et à la mer sur la question des tarifs appliqués par les compagnies aériennes à la desserte de l'outre-mer. Alors qu'en Europe, l'Espagne et le Portugal ont d'ores et déjà établi une véritable continuité territoriale avec leurs régions ultra-périphériques et que la France elle-même assure cette continuité ...

Plan national pour l'apprentissage de la natation

M. Serge Lagauche attire l'attention de M. le ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur l'augmentation alarmante du nombre de décès dus à la noyade constatée par le rapport de mars 2004 de l'institut de veille sanitaire. Alors que ce rapport recommande l'apprentissage de la nage dès l'âge de six ans ainsi que l'information sur les dangers de certaines conduites à risques...

Education à la sexualité

M. Serge Lagauche souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur l'application de la loi n° 2001-588 du 4 juillet 2001 relative à l'interruption volontaire de grossesse et à la contraception, qui fait de l'éducation à la sexualité une obligation légale à tous les niveaux de la scolarité. Malgré une circulaire de févri...

Situation du département de science politique de l'université Paris-I

M. Serge Lagauche souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la situation du département de science politique de l'université Paris-I Panthéon-Sorbonne. Il abrite le plus important laboratoire de science politique à l'université, avec 20 titulaires et 78 doctorants, et bénéficie d'une réputation internationale qui...

Réforme des carrières des officiers de la police nationale

M. Serge Lagauche attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur la situation inquiétante dans laquelle se trouve le corps des officiers de la police nationale. Il lui souligne en effet que, malgré les annonces faites depuis la fin de l'année 2002 dans le sens d'une réforme des corps et carrières des officiers de police, aucune mesure...

Construction d'un nouveau centre pour les Archives nationales

M. Serge Lagauche attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur la situation critique des Archives nationales. Installées depuis le XIXe siècle sur le site parisien du Marais et comprenant les archives de l'Etat jusqu'en 1958, elles connaissent aujourd'hui un engorgement qui rend toujours plus difficile la conservation de documents qui constituent un patrimoine ...

Application de la loi sur l'IVG du 4 juillet 2001

M. Serge Lagauche souhaite attirer l'attention de M. le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées sur l'application de la loi n° 2001-588 du 4 juillet 2001 relative à l'interruption volontaire de grossesse et à la contraception. Celle-ci autorise la pratique de l'IVG (interruption volontaire de grossesse) dans le cadre de la médecine ambulatoire, dans des conditions fixé...

Gestion des bonifications destinées aux anciens combattants par l'Union mutualiste retraite

M. Serge Lagauche attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat aux anciens combattants sur la situation des anciens combattants qui, ayant cotisé auprès de la mutuelle de fonctionnaires Complément Retraite de la fonction publique, le CREF, subissent aujourd'hui un préjudice du fait de la gestion désastreuse de cet organisme, devenu aujourd'hui l'Union mutualiste retraite. Prenant acte de l'au...