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Les amendements de Serge Larcher pour ce dossier
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a indiqué que la consommation des crédits du logement social est satisfaisante dans les Dom et a estimé que la dette de l'Etat n'a pas été totalement apurée au début de l'exercice 2007. L'indivision constitue un frein important à la construction et à la réhabilitation en provoquant le gel de terrains, il est donc nécessaire de régler ce problè...
a rappelé avoir déposé, sur la loi portant réforme des successions et des libéralités, un amendement, non adopté finalement, tendant à faciliter le règlement de certaines situations inextricables sur le modèle de ce qui est appliqué en Corse.
