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Les amendements de Serge Merillou pour ce dossier
2 interventions trouvées.
Cet amendement vise à plafonner le taux maximum de service pouvant être retenu dans les contrats, afin de prévoir une marge d’erreur suffisante et conforme à la réalité de la vie économique actuelle. Les taux de service actuellement imposés par les distributeurs sont en moyenne autour de 98, 5 % et peuvent atteindre 99, 9 % dans des cas extrêm...
Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, presque trois ans jour pour jour après l’adoption définitive de la loi Égalim, le constat est clair et partagé sur toutes les travées de notre assemblée : les objectifs ne sont pas atteints. Les agricultrices et les agriculteurs ne perçoivent toujours pas la juste rémunération qu...
