Questions écrites de Serge Merillou

Remboursement des prêts garantis par l'État par les acteurs du tourisme

M. Serge Mérillou attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur les conditions de remboursement des prêts garantis par l'État (PGE) par les professionnels du tourisme. Le tourisme est le secteur qui a été le plus touché par la crise sanitaire liée au covid : les entreprises ont été fermées et l'activité réduite à néant, cela dès le mois de février 2020 ...

Réforme des modalités de prise en charge des véhicules pour personnes en situation de handicap

M. Serge Mérillou attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées au sujet des modalités de prise en charge des véhicules pour personnes en situation de handicap. La réforme envisagée par le Gouvernement inquiète les associations de patients ainsi que les prestataires de services et distributeurs de matériels. Les professionnels ont...

Exonération du forfait patient urgences dans les déserts médicaux

M. Serge Mérillou attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur le forfait patient urgences. Prévu par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2021, il est applicable depuis le 1er janvier 2022 pour les patients qui se rendent aux urgences sans hospitalisation. Ce forfait unique de 19,61 € n'est pas remboursé par la sécurité sociale. Si le patient est couve...

Demande de reconnaissance des sages-femmes territoriales

M. Serge Mérillou attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la situation des sages-femmes territoriales. Depuis un an, elles sont associées au mouvement social national des sages-femmes pour obtenir une reconnaissance salariale et statutaire des qualifications et responsabilités médicales croissantes de la profession. Le protocole d'accord signé le 22 novembre 20...

Situation des infirmiers hospitaliers rejoignant la fonction publique territoriale

M. Serge Mérillou attire l'attention de Mme la ministre de la transformation et de la fonction publiques sur la situation des infirmiers hospitaliers rejoignant la fonction publique territoriale (FPT). En effet, suite à la parution du décret du 18 décembre 2012, les infirmiers territoriaux ont vu leur statut modifié par, d'une part, la création d'un nouveau cadre d'emploi des infirmiers terri...

Travailleurs sociaux et médico-sociaux exclus du Ségur

M. Serge Mérillou attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la situation des travailleurs sociaux et médico-sociaux du secteur du handicap. Plus d'un an après le Ségur de la santé, environ 70 % des personnels des établissements de Dordogne, qui ne sont pas des soignants, sont toujours exclus de la revalorisation salariale mensuelle de 183 euros net. Cette inégal...

Inquiétudes de la filière porcine

M. Serge Mérillou attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la situation du secteur de l'élevage porcin. En 2021, la filière fait face à une surproduction au niveau européen. En douze mois, dans l'Union européenne, les abattages de porcs ont augmenté de 3,7 % en volume et de 2,9 % en tête. En France, le volume a augmenté de 0,6 %. Les éleveurs français ne...

Situation du secteur de la prestation de santé à domicile

M. Serge Mérillou attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la situation du secteur de la prestation de santé à domicile (PSAD). Ce secteur représente plus de 30 000 collaborateurs qui interviennent auprès de deux millions et demi de Français pour leur permettre d'être pris en charge à leur domicile et de bénéficier d'un accompagnement personnalisé et régulier. L...

Difficultés d'accès en master

M. Serge Mérillou attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sur la situation des milliers d'étudiants n'ayant toujours pas reçu une affectation en master. Les étudiants ont subi avec violence la crise sanitaire. Cours en visioconférence, précarité, perte de revenus… Aujourd'hui, ils sont confrontés à un nouveau problème : être admis ...

Reconnaissance en état de catastrophe naturelle de plusieurs communes du département de la Dordogne

M. Serge Mérillou attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'absence de reconnaissance en état de catastrophe naturelle de plusieurs communes du département de la Dordogne au titre des mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols. En 2020, la sécheresse a touché une grande partie du territoire français dont 225 communes du dépar...

Situation des professionnels paramédicaux des services de réanimation

M. Serge Mérillou attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la situation des professionnels paramédicaux des services de réanimation. La crise sanitaire actuelle a occasionné une mise en lumière des différents services de réanimation de France. Leurs personnels se sont avérés indispensables à la gestion de l'épidémie de la covid-19. Dans ces services, les infirm...

Situation des personnels hospitaliers victimes d'effets secondaires indésirables à la suite de leur vaccination contre la Covid-19

M. Serge Mérillou attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la situation des personnels hospitaliers victimes d'effets secondaires indésirables suite à leur vaccination contre la Covid-19. Il a été sollicité par la délégation de la confédération française démocratique du travail du centre hospitalier universitaire de Périgueux qui dénonce des inégalités de traite...

Inefficacité actuelle du système d'assurances climatiques

M. Serge Mérillou attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'inefficacité actuelle du système d'assurances climatiques qui est soutenu par les aides de la politique agricole commune (PAC). Ces assurances, dont le coût ne cesse d'augmenter avec la fréquence des sinistres liés au dérèglement climatique, ont des fondements inadaptés à la réalité des besoins ...

Exonération de contribution audiovisuelle publique pour les établissements fermés administrativement

M. Serge Mérillou attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la contribution à l'audiovisuel public pour les entreprises du secteur de la restauration, de l'hôtellerie et des loisirs nocturnes. Les cafés et restaurants sont fermés administrativement depuis le 30 octobre 2020, après 5 mois d'activité limitée. Les discothèques sont fermées administrati...

Vente de produits à base de cannabidiol

M. Serge Mérillou attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la vente des produits à base de cannabidiol (CBD) et le flou juridique qui l'entoure. Il a été sollicité par la fédération des buralistes de Dordogne qui s'inquiète de l'émergence de boutiques spécialisées dans la vente de CBD quand les buralistes sont, quant à eux, contraints par leurs contrats de gérance avec les doua...

Suppression des taxes funéraires

M. Serge Mérillou attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur la suppression de la taxe sur les opérations funéraires en crématorium et la perte de recettes qui en découle pour les collectivités. Lors de l'examen de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, en 1ère lecture, l'Assemblée nati...

Éligibilité des documents d'urbanisme au fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée

M. Serge Mérillou attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur la liste des dépenses de fonctionnement des collectivités territoriales éligibles au fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA). Depuis la loi n° 2003-590 du 2 juillet 2003 urbanisme et habitat, les frais d'études, d'élaboration, ...

Projet de fusion du fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante et de l'office national d'indemnisation des accidents médicaux

M. Serge Mérillou attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur le projet de fusion du fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (FIVA) et de l'office national d'indemnisation des accidents médicaux (ONIAM). Le CERADER 24 (collectif pour l'élimination rapide de l'amiante et la défense des exposés aux risques de Dordogne), associé à la CAVAM (coordination des as...

Situation des personnels du secteur de la propreté

M. Serge Mérillou attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance la situation des salariés du secteur de la propreté. Dans son allocution aux Français du 14 juillet 2020, le Président de la République a fait référence aux personnels du secteur de la propreté en rappelant ô combien leur rôle avait été et est essentiel dans la période de crise sanitaire. Netto...

Revalorisation salariale du personnel d'aide à domicile

M. Serge Mérillou attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la situation salariale du personnel d'intervention à domicile. En effet, la commission nationale d'agrément, qui s'est réunie le 12 novembre 2020, a émis un avis défavorable à l'agrément de l'avenant n°43 relatif aux emplois et rémunérations à la convention collective nationale de la branche de l'aide, d...