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Les amendements de Simon Sutour pour ce dossier
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a avancé que le manque d'effectivité du contrôle opéré par les parquets sur les demandes des huissiers de justice ne constituait pas un argument pour remettre en cause le principe même de ce filtre, qu'il a jugé justifié.
a indiqué que les membres de son groupe n'étaient pas opposés à l'institution d'une telle procédure mais considéraient qu'une telle réforme devait faire l'objet d'un projet ou d'une proposition de loi spécifique.
et Pierre-Yves Collombat ont souhaité avoir des précisions sur la justification de l'article 6 de la proposition de loi relatif au déplacement international d'enfants illicite.
En outre, M. Simon Sutour a marqué son opposition aux dispositions permettant aux huissiers de justice de demander directement aux communes certaines informations, ainsi qu'à l'insertion dans la proposition de loi de réformes aussi substantielles que l'institution d'une procédure participative de négociation assistée par avocat et l'organisatio...
a jugé que les brefs délais d'examen de la proposition de loi par le Sénat ne permettaient pas d'y insérer des réformes aussi substantielles.
