Décision-cadre relative à l'utilisation de données des dossiers passagers à des fins répressives

a salué la qualité du travail du rapporteur et s'est réjoui en particulier que ses propositions marquent clairement la compétence du législateur pour transposer la décision-cadre et préconisent une durée totale de conservation des données de six ans au lieu des treize envisagés par la proposition de décision-cadre. Toutefois, il a précisé que,...