Conformité au principe de subsidiarité de la proposition de règlement européen relatif à la protection des données personnelles

Jeudi dernier, après l'examen du texte que nous venons d'adopter, la commission des affaires européennes a adopté une proposition de résolution portant avis motivé sur la subsidiarité : l'objectif poursuivi peut-il être mieux poursuivi au niveau communautaire, l'intensité de l'action entreprise n'excède-t-elle pas la mesure nécessaire pour atte...