Non-cumul des fonctions exécutives locales avec le mandat de représentant au parlement européen de député ou de sénateur

L'amendement que je vous propose comme rapporteur procède à deux modifications de coordination au regard des votes intervenus en commission.

L'amendement n° 2 du Gouvernement, identique à l'amendement n° 9 de Mme Lipietz, a une certaine portée... Il tend en effet à supprimer le régime d'incompatibilité propre aux sénateurs et rétablit la rédaction de l'Assemblée nationale. À titre personnel, je suis favorable au maintien d'une identité de régime qui existe depuis 1958, car les deux ...

Nos collègues ne réalisent pas ce qu'est le Bundesrat. J'y suis allé : il est composé de délégations des Länder désignées pour chaque réunion, dans lesquelles seul le ministre-président du Land s'exprime. Il y a douze réunions par an, chaque fois avec des participants différents, et certains sujets ne sont jamais abordés, comme la politique étr...

Les amendements n° 6, 3, 7, 8 et 4 sont contraires à la position de la commission qui, par cohérence, devrait émettre un avis défavorable.

Je partage votre point de vue sur ce point. Les amendements n° 10, 11, 12 et 13 sont déclarés irrecevables.

L'amendement n° 1 tire la conséquence logique du vote de notre commission, la semaine dernière, des trois amendements sur la spécificité sénatoriale. Le rapporteur que je suis, attaché à la cohérence, y est donc favorable, même si le sénateur, personnellement, ne l'est pas.

En effet. Il est trop restrictif et crée une nouvelle distinction entre les communes à partir du seuil de 20 000 habitants.

Après l'échec de la commission mixte paritaire du 9 octobre dernier, le Sénat est saisi en nouvelle lecture du projet de loi organique interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député ou de sénateur et du projet de loi interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de représentant au Parlement e...

Nous avons des positions différentes. Je demande à ceux qui s'opposent à ce projet d'admettre que nous sommes sincèrement attachés au bicamérisme, quand bien même nous n'exerçons pas de mandat local. Comme l'a dit Mme Lipietz, nous ne sommes pas des sénateurs de seconde zone. Nous sommes élus comme vous. Certaines de vos déclarations hostiles a...

Cet amendement avait été rejeté en première lecture. Il est contraire à la position de la commission. L'amendement n° 1 n'est pas adopté.

En première lecture, l'Assemblée nationale avait indiqué que le mandat de parlementaire était incompatible avec les fonctions que vous indiquez, mais en nouvelle lecture, elle a supprimé le terme « membre », ce qui va dans notre sens. L'avis est donc défavorable. L'amendement n° 2 n'est pas adopté.

L'amendement n° 17 reprend une disposition adoptée par le Sénat en première lecture à l'initiative de M. Mézard. Il exclut du recours au suppléant le remplacement du parlementaire élu au scrutin majoritaire dont la mission confiée par le Gouvernement, en application de l'article LO 144 du code électoral, se prolongerait au-delà de six mois. Les...

Sur le fond, on peut être en accord avec cet amendement, comme avec le suivant. Comme en première lecture, j'y suis pourtant défavorable car ce sont des cavaliers.

Au-delà du fait qu'il s'agit d'un cavalier, cet amendement relève de la loi ordinaire et non pas organique. Avis défavorable. L'amendement n° 4 est retiré.

L'amendement n° 16, comme l'amendement identique n° 5, interdit le cumul d'indemnités pour un parlementaire qui exercerait parallèlement un mandat ou une fonction locale. Ce projet de loi qui n'instaure pas le mandat unique permettra toujours à un parlementaire de siéger au sein d'une assemblée délibérante locale. Cet amendement avait été voté ...

Compte tenu des amendements adoptés, mon avis est défavorable. Le projet de loi organique est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

L'amendement n° 2, comme l'amendement identique n° 1 de Mme Lipietz, plafonne, par cohérence, le montant des indemnités perçues au titre de plusieurs mandats ou fonctions locaux au montant de l'indemnité parlementaire de base. Cette mesure est logique au regard du plafonnement identique des indemnités perçues par un parlementaire. Cet amendemen...

Si je suis d'accord sur une partie de ce qui a été dit, nous ne devons pas confondre les problèmes : le non cumul des indemnités a été voté en première lecture et je souhaite que nous confirmions notre position. Les amendements identiques n° 2 et 1 sont adoptés. Le projet de loi est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission...