Compensation de toute aggravation par la loi des charges et contraintes applicables aux collectivités territoriales

J'espère que le Règlement du Sénat est dument respecté. La plupart des délégations de vote invoquent le motif de la force majeure qui doit s'entendre, d'après le Bureau du Sénat, comme un événement « imprévisible et irrésistible ». Espérons que c'est effectivement le cas en l'espèce.