Audition de M. Michel Barnier commissaire européen chargé du marché intérieur et des services en commun avec la commission de l'économie du développement durable et de l'aménagement du territoire

La proposition n° 18 de l'Acte pour le Marché unique prévoit que la Commission adoptera en 2011 une initiative législative sur les concessions de service public. Les élus locaux craignent une nouvelle complication du droit dans un domaine qui, jusqu'à maintenant, n'était régi ni par une directive ni par un règlement. Pouvez-vous nous en dire pl...