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Les amendements de Simon Sutour pour ce dossier
3 interventions trouvées.
Le Gouvernement ayant, en premier chef, déposé son projet de loi au Sénat, nous aurions pu penser qu'il envisageait d'y intégrer certaines de nos propositions. Bien que nous ayons donné notre aval à une procédure qui ne nous plaît guère, cela n'est hélas pas le cas.
Je regrette cet état d'esprit dont, déjà, le Gouvernement avait fait preuve lors de l'adaptation du droit français au Règlement général sur la protection des données (RGPD). La ministre chargée des affaires européennes avait pourtant rencontré l'ensemble les groupes politiques et promis d'associer le Parlement à la rédaction des ordonnances. No...
Ce projet de loi est d'autant plus important que la possibilité que l'accord soit ratifié par Westminster est quasi-nulle. Nous avons donc intérêt à ce que le texte soit précis.
