Possibilité de concilier une activité professionnelle avec la fonction d'assistant familial

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'article 2 en coordination avec le premier amendement présenté. Il apparait trop rigide de fixer dans la loi les conditions de cumul d'emploi (accueil d'un seul enfant, âgé d'au moins trois ans). Les situations peuvent être très diverses. Cependant, pour garantir le re...

Rédiger ainsi cet article : L'article L. 421-2 du code de l'action sociale et des familles est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Un agent public peut être autorisé par l'autorité hiérarchique dont il relève à exercer une activité à titre accessoire d’assistant familial salarié d’une personne morale de droit public ou de droit privé,...