Audition de M. Bruno Lasserre vice-président du conseil d'état

Monsieur le Vice-président, nous assistons à un problème d'interprétation des normes entre les services de l'État et le terrain. Par exemple, les questions sur l'aménagement dans les territoires complexes sont diverses en fonction des acteurs : direction départementale des territoires et de la mer (DDTM), police de l'eau, police de l'environnem...