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Les interventions de Sophie Joissains sur ce dossier
21 amendements trouvés
08/10/2018 — Amendement N° 87 au texte N° 20182019-013 - Article 3 (Retiré)
Mme Joissains
Supprimer cet article. Exposé sommaire : La résolution de certains litiges en ligne doit obéir à des garanties d’impartialité qui n’apparaissent pas dans le texte. De plus ces services exercés par des acteurs privés seront inévitablement soumis à des tarifs différents ce qui créé le risque d’une justice inégalitaire.
