Mieux encadrer l'utilisation des produits phytosanitaires sur le territoire national

Nous avons fait un travail important au cours de la mission sur les impacts des pesticides. Notre rapport contenait une centaine de propositions. Malgré des différences de sensibilités sur certaines de ces propositions, il a été adopté à l'unanimité. Nous nous intéressons ici aux zones non agricoles, qui constituent une partie de la problémati...

Est-ce que les bailleurs sociaux qui ont des espaces publics ouverts sont inclus dans la proposition de loi ? À mon avis, ils n'y sont pas et cela crée un écart compliqué. Est-ce que les golfs et les terrains de sport sont concernés ? Mon avis sera positif sur cet amendement.

Nous touchons en ce moment à la complexité du texte. Si nous le restreignons aux personnes publiques, il y aura des incohérences au sein des communes. Des espaces au sein d'une même commune qui relèvent du public ou du privé ne seront pas soumis aux mêmes règles. Le fait d'élargir pose problème pour les châteaux ou les établissements qui sont e...

Je veux m'assurer qu'il y ait bien une définition juridique des produits de bio-contrôle. J'avais proposé par un amendement d'élargir aux produits phytopharmaceutiques à faible risque qui sont visés à l'article 47 du règlement européen n°1107/2009.

C'est un amendement d'appel destiné à créer une discussion autour de la date d'entrée en vigueur de la loi. L'amendement n° COM-7 n'est pas adopté.

L'amendement n° COM-12 vise à garantir la proportionnalité des peines. A cet effet, il place la sanction prévue par l'article 2 de la proposition de loi à l'article L. 253-16 du code rural.

Cet amendement visait surtout à attirer l'attention des membres de cette commission sur le problème lié à l'usage et la détention de produits non autorisés sur le territoire.

Dans le cadre de la mission d'information, nous avons rencontré des industriels. Gros ou petits, ils nous ont expliqué que le pas de temps pour développer des solutions alternatives efficaces et homologuées est de dix ans. Je vous propose donc d'allonger un peu le délai pour permettre aux industriels de développer des alternatives. De plus, les...

Les produits labellisés « emploi autorisé dans les jardins » ne sont pas les produits les plus dangereux. Normalement, ils ne comportent pas de risques pour la santé de l'utilisateur. Il est important de laisser le temps à la recherche pour trouver des substituts.