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Les amendements de Sophie Primas pour ce dossier
2 interventions trouvées.
Notre discussion montre que ce principe n'est pas « mûr » juridiquement et qu'il suscite des craintes de tous côtés. Je soutiens donc l'amendement présenté par le rapporteur Jérôme Bignon.
Je ne suis pas favorable à cette proposition de la rapporteure car, dans l'intervalle, que se passera-t-il ? Tout sera-t-il bloqué ? Inscrire seulement une demande de rapport est la bonne solution.
