Débat sur le bilan de l'application des lois

L'ordre du jour appelle le débat sur le bilan de l'application des lois (rapport d'information n° 624). La parole est à Mme Sylvie Vermeillet, présidente de la délégation du Bureau chargée du travail parlementaire, du contrôle et du suivi des ordonnances.

Nous allons maintenant procéder au débat interactif. Je rappelle que chaque orateur dispose de deux minutes maximum, y compris l'éventuelle réplique. Le Gouvernement dispose pour répondre d'une durée équivalente. Je vais tout d'abord donner la parole aux représentants des commissions. La parole est à Mme la présidente de la commission des aff...

Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre déléguée, pour répondre à ces excellentes questions.

La parole est à M. le vice-président de la commission de l'aménagement du territoire, pour la réplique.

Dans le débat, la parole est désormais aux représentants des groupes, selon les mêmes règles que pour les représentants des commissions. La parole est à Mme Marianne Margaté.

Je vous confirme, mon cher collègue, que je me souviens très bien de cet épisode. La parole est à Mme la ministre déléguée.

Nous en avons terminé avec le débat sur le bilan de l'application des lois. Mes chers collègues, nous allons interrompre nos travaux pour quelques instants. La séance est suspendue.

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, au regard de l'actualité, je consacrerai mon propos au secteur de l'énergie. La loi du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets atteint, vingt mois après sa promulgation, un taux d'application de 58 %, qui app...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, au regard de l’actualité, je consacrerai mon propos au secteur de l’énergie. La loi du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets atteint, vingt mois après sa promulgation, un taux d’application de 58 %, qui app...

Monsieur le ministre, deux ans et demi après la promulgation de la loi Égalim, le Conseil d’État vient d’enjoindre au Gouvernement, la semaine dernière, de publier le décret d’application de l’article prévoyant un moratoire sur les bâtiments de poules pondeuses en cage. Cette décision souligne que l’interprétation fournie par le Gouvernement p...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je souhaiterais interroger le Gouvernement sur deux points précis. Premièrement, six mois après sa promulgation, la loi du 8 novembre 2019 relative à l’énergie et au climat, ou loi Énergie-climat, connaît un début d’application extrêmement difficile, avec, à la date du bilan éta...

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, sur les 18 lois dont l’application est suivie cette année par notre commission, nous n’en comptons que 6 totalement applicables, dont seulement 3 – je dois le dire – d’application directe. Cette année encore, aucune loi n’apparaît, et c’est heureux, comme totalement inap...