Communication de mme anne-catherine loisier relative au projet de loi n° 578 ratifiant l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats du régime général et de la preuve des obligations

À mon tour, je remercie Anne-Catherine Loisier pour ce travail extrêmement technique, qui appelle l'admiration de chacun. Je partage avec certains acteurs auditionnés une forme d'inquiétude sur le nouveau pouvoir confié au juge sur les contrats. Quelle capacité aura le juge de se forger un avis sur les obligations des uns et des autres et sur l...