Projet de loi pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable

Certains articles du projet de loi pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable relèvent de la compétence de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable, notamment sur le gaspillage alimentaire. Nous leur déléguons donc les articles 11 ter,...