Contrôle de l'application de la loi n° 2016-719 du 1er juin 2016 habilitant le gouvernement à adopter des mesures relevant du domaine de la loi pour simplifier et rationaliser l'organisation de la collecte de la participation des employeurs à l'effort de construction et la distribution des emplois de cette participation réforme d'action logement

Je vous propose de donner acte de cette communication dont le contenu sera publié dans le rapport annuel sur le contrôle de l'application des lois, rédigé cette année par Valérie Létard. Il en est ainsi décidé. La réunion est close à 12 h 25.