Conditions de mise en œuvre de l'accord économique et commercial global ceta

Comme l’a souligné Mme Loisier à l’instant, nous avons inscrit dans la loi ÉGALIM l’interdiction de la vente de denrées alimentaires non conformes à la réglementation européenne. Cette proposition forte du Sénat réaffirme notre attachement aux exigences sanitaires de production, dans un objectif de protection des consommateurs et de notre fili...