Les amendements de Sophie Primas pour ce dossier
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Voici le résultat du scrutin, qui sera agrégé à celui de la commission des affaires économiques de l'Assemblée nationale : Nombre de votants : 30 Bulletins blancs : 1 Bulletins nuls : 0 Nombre de suffrages exprimés : 29 Pour : 9 Contre : 20