Proposition de loi visant à protéger la rémunération des agriculteurs

Nous examinons les amendements de séance sur la proposition de loi visant à protéger la rémunération des agriculteurs.

Une interdiction qui n'est pas assortie de sanctions ne sert en effet à rien... L'amendement n° 154 est adopté.

Mais pas dans la loi du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous, dite « Égalim 1 ».

C'est un vrai sujet, car certaines PME françaises dont l'ingrédient principal n'est pas produit intégralement en France perdraient cet avantage du drapeau. Il vaut mieux appliquer les règles qui existent et lutter contre la fraude.

Je suis très heureuse de vous retrouver, que ce soit en réel ou en virtuel... Nous accueillerons tout à l'heure un nouveau collègue dans notre commission : M. Thierry Meignen, sénateur de la Seine-Saint-Denis, qui a succédé à M. Philippe Dallier. Il remplace M. Jean-Baptiste Blanc, qui a rejoint la commission des finances, où il sera le rappo...

Nous travaillons effectivement dans des conditions et un calendrier difficiles pour tous. J'ajoute que les droits de tirage qui pèsent désormais sur le service de notre commission sont très nombreux : enseignement agricole, méthanisation, ubérisation des métiers, paupérisation, influences étrangères dans les universités et covid-19.

Nous en venons à l'examen des 135 amendements qui ont été déposés sur le texte de la proposition de loi. Je dois vous signaler, au préalable, que 9 amendements ont été déclarés irrecevables en application de l'article 40 de la Constitution. Il s'agit des amendements COM-13, COM-21, COM-28, COM-33, COM-53, COM-77, COM-102, COM-123 et COM-71.

Nous devons débattre en profondeur, sans passion ni caricature, parce qu'il n'y a pas d'un côté des vilains et de l'autre des gentils. On nous rebat les oreilles avec l'exemple de telle boisson citronnée, mais il est anecdotique, car en l'occurrence le citron entre pour 1 % à peine de la boisson. En revanche, quand un industriel achète de la vi...

Le taux était fixé initialement à 10 %, puis il a été porté à 25 %, et il ne s'appliquait pas initialement à cet article 2. Il faut débattre sereinement et dans la confiance, nous devons envisager l'ensemble des effets collatéraux sur la négociation, qui va bien au-delà du seul prix, puisqu'elle porte aussi sur les salaires, sur les investissem...

Effectivement, rappelons-nous l'expérimentation sur les promotions, que nous avions prévue dans la loi Egalim 1 et que nous avons dû prolonger bien au-delà de ce que nous prévoyions. L'amendement COM-141 est adopté. L'article 2 bis est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

J'ajoute que, lors de l'examen du projet de loi Climat et résilience, le ministre avait émis un avis favorable sur le fond, mais en renvoyant le débat à un texte Égalim 2. L'amendement n° COM-143 est adopté. L'article 4 est ainsi rédigé, et les amendements COM-16 rectifié, COM-120, COM-119, COM-79 rectifié bis, COM-95, COM-111 rectifié et COM...

Je vous suggère de déposer le même amendement en séance, monsieur Duplomb. Le ministre pourra ainsi s'exprimer. L'amendement n° COM-43 rectifié n'est pas adopté. L'article 5 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Conformément au vade-mecum sur l'application des irrecevabilités en application de l'article 45 de la Constitution, adopté par la Conférence des présidents, il nous revient à présent d'arrêter le périmètre indicatif du projet de loi. Sont susceptibles de présenter un lien, même indirect, avec le texte déposé les dispositions relatives : aux mo...

Il nous revient de désigner un rapporteur sur la proposition de loi n° 813 (2020-2021), présentée par M. Guillaume Gontard et plusieurs de ses collègues, visant à maintenir les barrages hydroélectriques dans le domaine public et à créer un service public des énergies renouvelables. Je vous propose la candidature de M. Patrick Chauvet. Sous rése...